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Le dossier administratif d’hospitalisation ou de consultation externe, établi à l’entrée des malades, est conservé pendant 5 années.
Vous avez la possibilité de consulter celui-ci sur place, une demande préalable devant être formulée en ce sens auprès du Directeur, obligatoirement par écrit.
Votre séjour à l’hôpital est peut-être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour, et éviter que d’autres ne les prennent à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.
-Définition :
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, dans le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
-Comment les rédiger ?
Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.
Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.
Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez lors de leur rédaction en état d’exprimer librement votre volonté.
Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans.
-Durée de validité :
Vos directives anticipées sont valables 3 ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le signant ou avec l’aide de vos témoins si vous ne pouvez pas signer.
-Conservation :
Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans celui de l’hôpital.
Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom de la personne qui les détient.
Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé et le secret médical n’est pas opposable au patient. Toutefois, la volonté d’une personne de ne pas être informée du diagnostic ou du pronostic la concernant doit être réspectée.
Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de leur prise en charge. Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Elle a pour rôle :
• D’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’Etablissement,
• D’informer la personne malade (ou ses proches) sur les voies de conciliations et de recours dont elle dispose (Commission régionales de Conciliation et d’indemnisation des Accidents Médicaux, Tribunal Administratif…)
La Commission peut-être saisie par écrit, soit directement par l’usager, le patient hospitalisé ou l’un de ses proches, soit par le représentant légal de l’établissement.
En dehors de cette commission, toute expression d’une plainte peut également être exprimée par courrier auprès du Directeur de l’établissement.
Composition de cette commission
Si vous vous estimez victime d’un dommage imputable à une action de prévention, de diagnostic ou de soins, vous pouvez saisir directement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.
Cette instance, créée par le décret du 3 mai 2002, a pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation, ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Coordonnées de la CRCI à laquelle vous pouvez vous adresser :
Immeuble « Le Rhône Alpes » 235 Cours Lafayette 69451 LYON Cedex 06 Tél. : 04.72.84.04.50 www.commissions-crci.fr
En tant que patient adulte hospitalisé, vous bénéficiez de la possibilité de désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra être destinataire des informations médicales vous concernant ou qui sera consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation doit être expressément faite par écrit.
Aucun acte médical ne peut-être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, sauf urgence ou impossibilité, le médecin ne pourra réaliser aucune investigation ni traitement sans avoir consulté au préalable la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches.
Autre conséquence du principe du consentement : toute personne hospitalisée, apte à exprimer sa volonté, peut aussi refuser tout acte diagnostic ou tout traitement ou en demander l’interruption à tout moment.
L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ainsi qu’à la discrétion professionnelle et à l’obligation de réserve.
Toutes les informations vous concernant sont conservées dans une stricte confidentialité.
A votre demande, vous pouvez garder l’anonymat durant votre séjour.
Dans le cadre du droit au respect de votre vie privée, l’ensemble des informations vous concernant est soumis au secret professionnel dont la violation constitue une faute professionnelle et un délit pénal. Cependant, sauf opposition de votre part après information, 2 professionnels de santé peuvent échanger des informations nécessaires à la continuité de vos soins. En cas de pronostic grave, sauf avis contraire de votre part, le secret médical ne s’oppose pas à ce que votre famille, vos proches ou la personne de confiance que vous aurez désignée, reçoivent les informations nécessaires pour leur permettre de vous apporter leur soutien. La loi vous permet de préciser de votre vivant votre opposition à la communication à vos ayants droit, d’informations médicales vous concernant.
-MINEUR : les décisions concernant votre santé relèvent de l’autorité parentale. Néanmoins, la loi prévoit que vous avez le droit de recevoir vous-même une information et de participer à la prise de décision vous concernant, en fonction de votre degré de maturité. Si vous souhaitez garder le secret sur votre état de santé, vous pouvez vous opposer expressément à la consultation de vos représentants légaux. Dans un premier temps, le médecin doit s’efforcer d’obtenir votre consentement à cette consultation. Si vous maintenez votre opposition, vous devez vous faire accompagner d’une personne majeure de votre choix afin que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement adapté. Le droit d’accès direct à votre dossier est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale. Vous avez la possibilité de demander que l’accès à ces informations soit réalisé par l’intermédiaire d’un médecin.
-MAJEUR SOUS TUTELLE : certaines personnes hospitalisées sont placées sous mesures de protection légale définies par le Code Civil et la loi du 3 janvier 1968, prises par le juge des tutelles : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle. Le médecin doit requérir l’avis du tuteur pour réaliser un acte chirurgical, sauf en cas d’urgence.
Il doit toutefois informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible, à la prise de décision le concernant.
Les informations concernant les malades font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données sont nécessaires pour l’établissement de données statistiques et sont couvertes par l’obligation de secret incombant à tous les agents de l’hôpital.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification de ces données en adressant une demande écrite au Directeur.
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